Personnels civils de la défense

L’article L3 du code de la fonction publique énonce que :

« Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 ».

Au regard de cette définition, toute personne souhaitant intégrer le ministère des armées doit passer un concours de la fonction publique organisé par le ministère des armées en vue de pourvoir un poste prévu à cet effet.

Comme pour l’ensemble des fonctionnaires, le candidat doit être :

• De nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne
• Jouir des droits civiques
• Être en règle avec les obligations liées au service national
• Ne pas avoir de mention au casier judiciaire et plus particulièrement sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
• Être déclaré apte physiquement à l’emploi

Le ministère des armées recrute des personnels civils de la défense dans les filières suivantes

• Domaine technique : qui regroupe les emplois dans l’informatique, électronique, aéronautique, mécanique, génie civil
• Domaine administratif ; ressources humaines, juridique, financier et comptable
• Domaine paramédical : tels que des agents hospitaliers, infirmiers, aide-soignant ou encore orthopédiste etc
• Domaine social : assistance sociale ou de service par exemple
  
  

Les emplois sont divisés en catégories selon le niveau d’étude :

• Catégorie A pour les titulaires d’un diplôme Bac + 3
• Catégorie B pour les titulaires d’un diplôme Bac + 2
• Catégorie C pour les titulaires du baccalauréat
  
  

Le site du ministère des armées regroupe tous les concours ouverts dans les différents corps d’armée sur le site Admissio.gouv.fr

Pour les personnes qui ne sont pas titulaires du baccalauréat ou qui souhaitent découvrir les métiers civils de la défense, il est possible de bénéficier de formations qualifiantes par le biais des contrats en alternance.

Dans le cas où cette formation était concluante le ministère des armées pourra proposer un emploi de titulaire dans différents postes tels que : agent d’accueil, secrétariat, cuisinier, menuiserie, etc .

Le dispositif des « emplois réservés » vise à encadrer les emplois de reconversion relatifs aux personnels militaires blessés et de leurs ayants droits

Ce mode de recrutement est destiné en priorité :

• Aux militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) pour blessure en OPEX ;
• Aux victimes civiles de guerre ;
• Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ;
• Aux victimes d'un acte de terrorisme ;
• Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou règlementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
• Aux conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits ;
• Aux enfants de harkis.
  
  

Vous êtes militaire ou ancien militaire et bénéficiez du versement d’une pension militaire d’invalidité ?
Ce dispositif vous est adressé en priorité. En effet, l’article L241-2 du CPMIVG dispose que : Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service :1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;

Les militaires en activité ou anciens militaires peuvent solliciter l’accès à un emploi réservé, dès lors qu’ils ont accompli : 

• 4 ans de service (pour l’accès à un emploi de catégorie C). Cependant, ils ne sont pas prioritaires.
• au moins 5 ans (pour l’accès à un emploi de catégorie B)
• 10 ans (pour l’accès à un emploi de catégorie A) en qualité d'officier ou 15 ans dont cinq en qualité d'officier

Les militaires en activité doivent avoir obtenu l'agrément de leur armée d'appartenance, afin de quitter l’Institution militaire. Ces derniers sont placés la position de détachement dans les conditions prévues aux articles L.4139-1 et suivants du code de la défense, ainsi qu’aux articles R.4139 et suivants du même code

Par ailleurs, les anciens militaires bénéficient également de ce dispositif, mais uniquement dans les 3 ans suivant leur sortie de l’Institution.

Bon à savoir :
Il n’existe aucune limite d’âge pour ce mode de recrutement,

Les éléments de rémunération des fonctionnaires civils de la défense est précisé par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

La rémunération sera obtenue par l’application d’’un indice à chaque catégorie (A, B ou C) avec la valeur de l’indice.

Ceci permet de déterminer le montant du salaire brut.

L’indice attribué au fonctionnaire augmente avec les années en fonction du passage d’échelons.

Il est possible de consulter la grille des salaires publiée sur le site du ministère des armées selon la catégorie de métier ou encore sur différents sites de services publics.

A ce salaire brut s’ajoute l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement.

Les personnels contractuels ne sont pas expressément soumis à des règles fixant leur rémunération qui reste un élément de leur contrat.

Toutefois la jurisprudence administrative a estimé qu’il convenait de déterminer le salaire du personnel contractuel en se référant aux grilles des salaires applicables aux postes équivalents des fonctionnaires.

S’agissant des agents recrutés en contrat à durée déterminée, le salaire ne sera pas modifié jusqu’au renouvellement de son contrat à l’exception de la hausse du point d’indice qui peut intervenir.