A la lecture de l’article 373-2-6 du Code civil le juge délégué aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire français sans l’autorisation de ses deux…
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« Toute peine mérite salaire » : cet adage fonde la contrepartie à tout travail effectif. Mais que faire lorsque son employeur refuse de verser le bénéfice d’une majoration d’indice de solde ou…
