Le 10 février 2016, la Cour des Comptes a rendu son rapport public annuel pour l’année 2016 disponible sur son site internet. (https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2016) Elle consacre une partie de son rapport…
Par Younes ANIQ-FILALI, stagiaire et Maître Aida MOUMNI, avocat associé L’article L1232-1 du Code de travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel, est motivé dans les conditions définies…
Par Maître Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Maître Aïda MOUMNI, avocat associé Depuis une vingtaine d’années, il est manifeste qu’une entreprise de simplification et d’amélioration des procédures administratives a été…
La Commission des Recours des Militaires (CRM) est un organe de l’administration militaire dont la mission consiste à rendre un avis motivé sur les actes relatifs à la situation personnelle…
A la lecture de l’article 373-2-6 du Code civil le juge délégué aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire français sans l’autorisation de ses deux…
L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure. S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de…
« Toute peine mérite salaire » : cet adage fonde la contrepartie à tout travail effectif. Mais que faire lorsque son employeur refuse de verser le bénéfice d’une majoration d’indice de solde ou…
